Comment obtenir une exonération de sa taxe foncière ?

Depuis 2007, une exonération fiscale de la taxe foncière est possible pour les particuliers qui souhaitent mener des travaux de rénovation énergétique dans leur bien immobilier. Quelles sont les démarches à suivre ? Voici le mode d'emploi.
Publié le: 2023-09-17 08:20:05
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S'il y a bien une date que les propriétaires ont tous en tête en cette rentrée, c'est celle butoir pour le paiement de la taxe foncière. Cette année, elle oscille entre le 16 et le 21 octobre en fonction des modalités de paiement, précise l'administration fiscale . A la différence de la taxe d'habitation qui a été supprimée pour tous les contribuables, la taxe foncière est belle est bien toujours d'actualité et augmente sensiblement en 2023 dans de nombreuses communes qui répercutent la forte inflation. Pour autant, il existe un moyen de s'en exonérer à 50% voire à 100% comme c'est le cas à Paris, malgré l'augmentation spectaculaire enregistrée dans la capitale. Voici un mode d'emploi pour vérifier si vous êtes éligible à cette exonération et vous guider dans vos démarches. Lire aussi Ces 8 milliards de hausses d’impôts cachés dans les prévisions budgétaires Une exonération disponible dans 453 communes Depuis 2007 et une disposition du grenelle de l'environnement, les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de la taxe foncière s'ils effectuent des travaux de rénovation énergétique. Mais il faut remplir plusieurs critères pour en bénéficier. Tout d'abord, il faut s'assurer que vous résidez dans une commune qui autorise cette ristourne fiscale. En effet, la taxe foncière est un impôt local collecté par la commune et si une exonération de cette taxe foncière n'a pas été votée en Conseil municipal, alors vous ne pourrez pas en bénéficier, quels que soient les montants de vos travaux. Effy, une entreprise spécialisée dans l'aide aux travaux de rénovation énergétique a compilé une liste non exhaustive de 53 communes qui ont mis en place ce dispositif pour l'année 2023. On y compte des communes de 10.000 habitants ou moins comme Ouistreham (Calvados), Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme), des villes de plus de 30.000 habitants comme Pontault-Combault (Seine-Maritime) et des agglomérations telles que Pessac (Gironde), Nantes (Loire-Atlantique) et Paris. "La liste complète n'est pas publique, regrette auprès de Challenges Romain Ryon, directeur des affaires publiques d'Effy. La direction générale des finances publiques ne la communique pas, estimant que c'est aux collectivités locales de le faire. Seulement 453 communes ont fait la démarche dans toute la France. Cette ristourne fiscale pour les administrés n'est pas compensée par l'Etat et c'est donc un vrai choix politique pour les communes. En fonction des alternances politiques ce dispositif est enlevé ou au contraire, voté." Cette exonération, "nous l'avons votée en 2019, explique ainsi Sofiane Ghozelane, adjoint aux finances de la mairie de Pontault-Combault. Cela nous avait semblé opportun car cela matérialisait un engagement de la ville en faveur de la transition énergétique." Ce dispositif assez peu connu n'a pas rencontré l'engouement anticipé. "Nous avions tablé sur 150.000 euros de manque à gagner sur les recettes de la ville mais finalement ce n'était que quelques dizaines de milliers d'euros qui ont été alloués à cette exonération fiscale, confie l'élu à Challenges . On va évaluer le dispositif pour savoir si c'est opportun de le reconduire et si c'est suffisamment incitatif. Il y a quand même des conditions bien particulières." Quels sont les critères pour obtenir une exonération de sa taxe foncière ? Outre dépendre d'une commune ayant opté pour cette exonération, il faut en effet être propriétaire d'un logement dont la construction s'est achevée avant le 1er janvier 1989 pour profiter de ce dispositif. Ensuite, il faut avoir fait des travaux d'un montant au moins égal à 10.000 euros TTC (hors main-d'oeuvre) et terminés avant la demande d'exonération. Il faut également pouvoir justifier de travaux éligibles tels que des travaux d'isolation thermique, l'installation d'une VMC double-flux ou encore le passage d'une chaudière fioul au gaz. Si les travaux que vous entreprenez répondent aux critères de performance énergétique, il ne devrait y avoir aucun obstacle à obtenir la ristourne promise. A noter qu'il est possible d'obtenir une exonération de la taxe foncière même trois ans après la fin de vos travaux. Pour cela, il faut que le montant dépasse les 15.000 euros dans votre résidence principale ou bien dans votre résidence secondaire. Si vous remplissez ces critères, il faut se rapprocher de votre centre de finances publiques le plus proche afin d'en faire la demande officielle avant le 1er janvier de l'année où vous souhaitez en profiter. Selon Romain Ryon, l'exonération fiscale sur la taxe foncière permettrait de gagner "en moyenne 1.275 euros" pendant les trois années de sa durée. Ce dispositif peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat comme ma Prime rénov' par exemple. "On aimerait bien que ce soit généralisé", avance Romain Ryon. Pour la première fois cette année, des villes comme Paris ou Nantes en ont fait la demande. Les villes qui souhaitent le faire pour l'année 2024 ont jusqu'au 1er octobre pour trancher via un vote en conseil municipal, selon la date butoir fixée par Bercy. Lire aussi Résidences secondaires : comment passer du rêve à la réalité
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